Gestion contractuelle

En vertu de l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19)
(ci-après : la « LCV »), la Ville de Rivière-Rouge doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Cliquez sur le lien suivant pour y avoir accès : Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat

 

Déclaration d'intégrité - Article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics

Formulaire - Déclaration d'intégrité à fournir pour tout contrat visé conclu entre une entreprise ou un fournisseur et un orgaisme municipal en vertu de l'article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics.

 

Règlement de gestion contractuelle

Conformément aux exigences de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement de gestion contractuelle.

Consultez le :

 

 

Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires

Conformément aux articles 477, 477.2 et 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires.

Consultez le :

Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $

Conformément à l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats conclus et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ peut être consultée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec en cliquant sur l’hyperlien suivant : https://seao.gouv.qc.ca/contrats-par-organisation 

Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même contractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ :

Conformément à l'article 477.6 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 6 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif (Projet de loi no 103), les municipalités ont l'obligation de publier, sur leur site Web et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.

Voir la

Avertissement à tout lobbyiste

Aucun lobbyiste-conseil, lobbyiste d’entreprise et lobbyiste d’organisation ne peut entrer en communication avec un représentant de la Ville (membre du conseil municipal, mandataire de la Ville, employé ou fonctionnaire) en vue d’influencer une prise de décision relative à l’attribution d’un contrat à moins d’être inscrit au registre des lobbyistes et à la condition que cette inscription reflète fidèlement les activités de lobbyisme exercées par le lobbyiste auprès d’un représentant de la Ville.