Droit de mutation

Droit de mutation (communément appelé taxe de bienvenue)

En vertu d'une loi adoptée par le gouvernement du Québec (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières – L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d'un immeuble situé sur son territoire.

Il est important de savoir que la Ville de Rivière-Rouge ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

Suite à l'acquisition d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci, vous recevrez votre droit de mutation. Soulignons d'abord que toutes les municipalités du Québec ont l'obligation de facturer le droit de mutation. Il s'agit d'une taxe basée sur la valeur de la transaction (la plus élevée entre le prix de vente, la contrepartie et la valeur uniformisée).


Mutation

Qu'est-ce qui est considéré comme un transfert du droit de propriété?

Il y a transfert du droit de propriété d'un bien immeuble lorsqu'un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants:

  • un contrat de vente;
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
  • l'établissement d'une emphytéose;
  • la cession des droits de l'emphytéose;
  • un contrat de donation;
  • en raison de la transmission suite au décès du ou d'un propriétaire de l'immeuble.


Paiement du droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur (le cessionnaire) de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. S'il y a plusieurs acheteurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les trente (30) jours de la facturation.


Base d'imposition

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les trois montants suivants:

  • le prix de vente (contrepartie fournie);
  • le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation selon l'acte de vente (contrepartie stipulée);
  • le montant de la valeur marchande (valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif).

    La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert.


Valeur marchande

Quand l'immeuble constitue une unité d'évaluation distincte au rôle d'évaluation, sa valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif.

Pour l'exercice 2015 : Valeur marchande = valeur au rôle x 1,01 (facteur comparatif)

Aux fins des droits de mutation immobilière, l'emploi du facteur comparatif comme indicateur statistique de l'évolution du marché sert annuellement à uniformiser l'ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la pleine valeur réelle des immeubles (100 %).

Le facteur comparatif est établi annuellement par l'évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l'inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l'évaluateur à cet effet.


Méthode de calcul du droit de mutation immobilière
Calcul du droit de mutation

1re tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $ : 0,5 %
2e tranche d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ : 1,0 %
3e tranche d'imposition qui excède 250 000 $ : 1,5 %

Vous pouvez faire une simulation du calcul du droit de mutation sur le site du Barreau du Québec.

 

Exonération du droit de mutation immobilière

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l'acte de vente l'article de loi correspondant à la nature de l'exonération demandée.

La Ville de Rivière-Rouge se réserve le droit de demander les documents justifiant l'exonération invoquée à l'acte de transfert.


Principales situations justifiant une exonération :

  • la base d'imposition est inférieure à 5 000 $;
  • transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
  • transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi;
  • lorsque le transfert de l'immeuble résulte du décès d'une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire;
  • lorsque l'acheteur est un organisme public au sens de la loi;
  • lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant;
  • vente par la ville d'un immeuble qu'elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux;
  • reprise de l'immeuble par le vendeur dont l'entreprise consiste dans le prêt d'argent.


À noter que la plupart des acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent cependant avoir à payer un droit supplétif.


Principales situations non sujettes à une exonération :

  • vente entre parties sans lien de dépendance;
  • vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes;
  • vente entre conjoints mariés plus de trente (30) jours après la date du jugement du divorce;
  • vente entre conjoints de fait séparés en raison de l'échec de leur union plus de quatrevingt-dix (90) jours après cette séparation.

Nous vous invitons à vous référer à la loi afin d'obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.

Pour toute information, veuillez communiquer avec Mme Jocelyne Martineau en composant le 819 275-2929 poste 321 ou par courriel à mutation@riviere-rouge.ca