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Administration
Gestion contractuelle
Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement de gestion contractuelle applicable à tout contrat octroyé par l’administration municipale, assurant ainsi sa conformité et sa transparence.
Déclaration d'intégrité - Article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics
Conformément à l’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, toute entreprise ou tout fournisseur souhaitant conclure un contrat avec un organisme municipal doit fournir une déclaration d’intégrité. Ce formulaire, obligatoire, vise à assurer la transparence, l’éthique et la conformité dans les processus contractuels. Il atteste que l’entreprise ou le fournisseur respecte les obligations légales et agit de manière intègre dans ses relations avec l’organisme municipal.
Formuler une plainte dans le cadre de l’adjudication d’un contrat | Service du greffe
La Ville de Rivière-Rouge s’est dotée d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
Règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires
Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Rivière-Rouge et l'Agglomération de Rivière-Rouge ont toutes deux adopté un règlement concernant les dispositions en matière de délégation de pouvoir, de contrôle et de suivi budgétaires.
Règlements de gestion contractuelle
Ville de Rivière-Rouge
- Règlement numéro 2024-496 modifiant le règlement numéro 2021-411 de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
- Règlement numéro 2023-467 modifiant le règlement numéro 2021-411 de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
- Règlement numéro 2021-411 de gestion contractuelle de la Ville de Rivière-Rouge
Agglomération de la Ville de Rivière-Rouge
- Règlement numéro A-2024-55 modifiant le règlement numéro A-2021-47 de gestion contractuelle de l'Agglomération de Rivière-Rouge
- Règlement numéro A-2023-51 modifiant le règlement numéro A-2021-47 de gestion contractuelle de l'Agglomération de Rivière-Rouge
- Règlement numéro A-2021-47 de gestion contractuelle de l'Agglomération de Rivière-Rouge
Liste des contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $
Conformément à l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats conclus et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ peut être consultée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.
Liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $
Les municipalités ont l'obligation de publier, sur leur site Web et au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $.
Rapports annuels sur la gestion contractuelle
Les rapports annuels sur l'application du règlement de gestion contractuelle offrent une vue d’ensemble des pratiques entourant l’attribution et la gestion des contrats municipaux. Ils témoignent des efforts déployés pour respecter les normes d’intégrité, de transparence et d’équité, tout en assurant une saine gestion des ressources publiques.
Ville de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2023 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2022 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2021 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2020 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2019 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
L'Agglomération de Rivière-Rouge
- Rapport annuel 2023 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2022 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
- Rapport annuel 2021 sur l'application du règlement de gestion contractuelle
