Taxation et évaluation municipale

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville de Rivière-Rouge, à l’instar des autres villes et municipalités du Québec, doit percevoir un droit sur les mutations immobilières - aussi appelé taxe de bienvenue - lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation immobilière est payable en un seul versement, par l'acquéreur de l'immeuble, dans les 30 jours suivant la date de facturation et l'envoi du compte par la Ville.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi :

• le prix de vente (contrepartie fournie) ;
• le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation selon l'acte de vente (contrepartie stipulée) ;
• le montant de la valeur marchande (valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif).

C’est à partir du montant le plus élevé de la contrepartie ou de la valeur au rôle au moment du transfert qu’est calculé le droit de mutation immobilière, et ce, selon les barèmes suivants : 

Le montant multiplié par le(s) taux admissible(s) correspond ainsi au droit de mutation immobilière.

Valeur marchande

Quand l'immeuble constitue une unité d'évaluation distincte au rôle d'évaluation, sa valeur marchande est la valeur au rôle au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif.

Pour l'exercice 2025 : Valeur marchande = valeur au rôle x 1,00 (facteur comparatif)

Aux fins des droits de mutation immobilière, l'emploi du facteur comparatif comme indicateur statistique de l'évolution du marché sert annuellement à uniformiser l'ensemble des valeurs provenant du rôle déposé afin que celles-ci tendent à refléter la pleine valeur réelle des immeubles (100 %).

Le facteur comparatif est établi annuellement par l'évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l'inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l'évaluateur à cet effet.

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit mentionner dans l'acte de vente l'article de loi correspondant à la nature de l'exonération demandée.

Exonération du droit de mutation immobilière.

La Ville de Rivière-Rouge se réserve le droit de demander les documents justifiant l'exonération invoquée à l'acte de transfert.

Principales situations justifiant une exonération :

• la base d'imposition est inférieure à 5 000 $ ;
• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille) ;
• transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi ;
• lorsque le transfert de l'immeuble résulte du décès d'une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire ;
• lorsque l'acheteur est un organisme public au sens de la loi ;
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote sont la propriété de ce cédant ;
• vente par la ville d'un immeuble qu'elle a acquis en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux ;
• reprise de l'immeuble par le vendeur dont l'entreprise consiste dans le prêt d'argent.

À noter que la plupart des acquéreurs dont la transaction est exonérée peuvent cependant avoir à payer un droit supplétif.

Principales situations non sujettes à une exonération :

• vente entre parties sans lien de dépendance ;
• vente entre frères et sœurs, à la faveur des neveux, nièces, oncles et tantes ;
• vente entre conjoints mariés plus de trente (30) jours après la date du jugement du divorce ;
• vente entre conjoints de fait séparés en raison de l'échec de leur union dans les douze (12) mois qui suivent la date où ils ont commencé à vivre séparés. 

Droit supplétif

La Ville de Rivière-Rouge peut imposer un droit supplétif lorsque le transfert d'un immeuble situé sur son territoire la prive du paiement du droit de mutation immobilière à l'égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est exigé selon les barèmes suivants : 

Pour toute information, veuillez composer le 819 275-2929, poste 243 ou par courriel à taxation.perception@riviere-rouge.ca

Le compte de taxes est envoyé une seule fois en début d’année. À la suite d'une transaction immobilière, le nouveau propriétaire ne recevra pas de copie du compte de taxes ni d'état de compte à son nom. Il est donc de sa responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées. Il peut demander au notaire une copie du compte de taxes pour l'année en cours ou s'enquérir de l'état de compte au bureau municipal. Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas de l'obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

Si le total des taxes foncières annuelles est d’au moins trois cents (300 $), le contribuable peut payer celles-ci en quatre (4) versements égaux. En 2025, les dates d’échéance sont les suivantes :

• 1^er versement 1^er mars
• 2^e versement 1^er mai
• 3^e versement 1^er juillet
• 4^e versement 1^er octobre

En cas de retard, des frais d’intérêts et de pénalités vont s’appliquer tel qu’indiqué sur votre compte.

Veuillez prendre  note qu'aucun autre avis ne vous sera transmis pour le paiement des deuxième, troisième et quatrième versements.

Paiement

Auprès de votre institution financière

Sur place ou en ligne, en sélectionnant « Ville de Rivière-Rouge » comme fournisseur et en utilisant votre numéro de compte ou de référence. 

Par la poste 

Chèque ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Rivière-Rouge.

Veuillez utiliser l’enveloppe-réponse jointe à votre compte de taxes et inscrire, au recto du chèque ou du mandat, le numéro de matricule du compte que vous payez. Vous pouvez poster votre paiement à cette adresse : 

Ville de Rivière-Rouge
25, rue L’Annonciation Sud
Rivière-Rouge (Québec)  J0T 1T0

Au comptoir de perception de l'hôtel de ville

Par chèque, argent comptant ou mandat bancaire. Les chèques, de même que les mandats bancaires, doivent être libellés au nom de la Ville de Rivière-Rouge. Le paiement par carte de débit est également disponible à l’hôtel de ville au 25, rue L’Annonciation Sud de Rivière-Rouge.

Consultez les heures d’ouverture

Il est possible de modifier votre adresse de correspondance en avisant la Ville, par téléphone ou courriel, et en prenant soin de préciser les informations suivantes : 

• Le ou les numéros de matricule concernés
• Nom du propriétaire
• Ancienne adresse
• Nouvelle adresse
• Téléphone du propriétaire
• Courriel

Transmettre mon avis par courriel

Notez que seul le propriétaire est autorisé à demander un ou des changements d'adresse.

Vous déménagez? N’oubliez pas de : 

• Procéder à votre changement d’adresse de correspondance auprès du Centre de services scolaire des Hautes-Laurentides - CSSHL ;
• De réclamer vos chèques postdatés, si applicable.

Bienvenue à Rivière-Rouge!

Droit de mutation immobilière

Si ce n’est pas déjà fait, vous recevrez prochainement, en tant que nouveau propriétaire, un compte de droit de mutation immobilière, aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue. Celui-ci est payable en un seul versement, dans les 30 jours suivant la date de facturation. 

Compte de taxes

La Ville de Rivière-Rouge achemine le compte de taxes à tous les propriétaires en début d’année. Il est donc de votre responsabilité d’obtenir une copie de votre compte de taxes auprès de l’ancien propriétaire, de votre notaire lors de la transaction ou de l’administration municipale.

Suite à l'achat de votre propriété, vous devez vous assurer que toutes les taxes municipales ont été acquittées. Sachez que vous êtes responsable de toutes les sommes échues relativement à votre nouvelle propriété, et ce, même si vous n'étiez pas propriétaire au moment de la facturation.